LE CREDIT D'IMPÔT DE 50%
Il est accordé aux particuliers qui réalisent des travaux d'améliorations énergétiques de leur habitation principale jusqu’en 2012.
L'aide financière principale pour l'installation de générateurs photovoltaïques connectés au réseau électrique français est le crédit d'impôt accordé jusqu’en 2012.
Celui-ci représente 50 % du montant de l'investissement en fournitures du système photovoltaïque qui sera plafonné à
- 8 000 € pour une personne seule (majoré de 400 € par enfant).
- 16 000 € pour un couple (majoré de 400 € par enfant).
(plafond utilisable pour un couple = 16 000 € donc 50% = 8000 €)
Exemple :
- Un couple sans enfants réalise une installation d’un montant de 25 000 € TTC : 8000 € leur seront remboursés ou déduits de leurs impôts.
- Une personne seule avec un enfant réalise une installation d’un montant de 25 000 € TTC : 4 000 € (4 000 + 200) lui seront remboursés ou déduits de ses impôts.
Pour en bénéficier il vous suffit de déclarer le montant de dépenses effectué sur votre déclaration d'impôt sur le revenu dans la case WF prévue à cet effet et de joindre la facture des travaux en justificatif.
Si vous n'êtes pas ou peu imposable la différence vous sera versée en chèque par le Trésor Public.
Cette condition sera approuvée si la puissance installée n’excède pas 3 kWc . (Note sur la fiscalité du 27/02/07)
Attention : L’entreprise doit obligatoirement posséder le certificat de la norme française IEC61215.
Note : "Quelle que soit leur nature, les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au code général des impôts que si ces équipements matériaux ou appareils sont fournis et installés par une même entreprise et donne lieu à l'établissement d'une facture.
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Je ne suis pas imposable, puis-je bénéficier du crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt n’est pas une réduction d’impôt. Vous en bénéficiez donc même si vous n’êtes pas imposable sous la forme d’un chèque de votre centre des impôts, au lieu d’une remise fiscale.
Les revenus issus de la vente de l’électricité à EDF sont-ils imposables ?
Selon la loi de finance rectificative pour 2008, les revenues issus d’une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, détenu par un particulier (personne physique) ne seront plus imposables au titre de l’impôt sur le revenu à la condition que le producteur soit propriétaire d’installations PV impliquant au maximum deux points de raccordement.
Cette mesure s’applique à compter des revenus de l’année 2008.
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