EXONERATION D'IMPOT

Installation photovoltaïque: une production d'électricité propre et des revenus non imposables


Exonération d'impôt sur les revenus de la production électrique

« Art. 35 ter. - Les personnes physiques qui vendent de l’électricité produite à partir d’installations d’une puissance n’excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l’énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectées à l’exercice d’une activité professionnelle sont exonérées de l’impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes. » . Voir: Bulletin officiel des impots.

Le revenu est à déclarer dans la ligne NN/ON/PN de l’imprimé 2042 C (complémentaire).


Possibilité d'exonération de Taxe Foncière
L'article 1383-0B du code général des impôts précise que les collectivités territoriales peuvent exonérer de taxe foncière, à hauteur de 50% ou 100% pendant 5 ans, les propriétaires d'habitations construites avant le 01/01/1989, qui réalisent plus de 10000 € de travaux éligibles au crédit d'impôt.

Par contre très peu de collectivités connaissent et accordent cette exonération qu'elles doivent voter avant de l'accorder.

Attention : faire rapidement les démarches auprès de la mairie après votre installation et avant que l’année en cours s’écoule. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.

Photovoltaïque Industry
S.A.R.L au capital de 234.500 €
R.C.S Créteil 510 729 809

Référencé par Location Ajaccio